Illégalité d’une clause de tacite reconduction dans un contrat de commande publique

Votre avocat, Clémence Lapuelle, est heureuse de vous présenter une actualité en droit de la commande publique.

Le tribunal de grande instance de Créteil a été saisi d'une demande tendant, notamment au paiement de l'indemnité, prévue à l'article 9 de l'avenant du mois d’avril 1976 à la convention relative au fonctionnement des halles et marchés d’une commune du fait de la résiliation de la convention par la ville au terme de la trentième année d'exploitation.

En septembre 2014, le juge de la mise en état (JME) du tribunal de grande instance de Créteil a renvoyé les parties devant la juridiction administrative afin qu'elle se prononce sur la légalité de l'article 9 de l'avenant du mois d’avril 1976.

En mars 2016, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, déclaré illégales les stipulations du deuxième alinéa de l'article 9 de l'avenant du 2 avril 1976 prévoyant la tacite reconduction du contrat et, d'autre part, rejeté les conclusions de la commune tendant à ce que soient déclarées illégales les stipulations du troisième alinéa de l'article 9 de l'avenant du mois d’avril 1976 qui prévoient le versement d'une indemnité en cas de résiliation de la convention du fait de la ville.

Le 17 octobre 2016, le Conseil d’Etat a déclaré que l'alinéa 3 de l'article 9 de l'avenant du mois d’avril 1976 à la convention conclue entre la commune et leur mère, relative au fonctionnement des marchés de la commune, est entaché d'illégalité.

Il a considéré que les clauses de tacite reconduction contenues dans des contrats de la commande publique étant illégales, aucun préjudice, et donc aucun droit à indemnité, ne peut naître, pour le cocontractant de l'administration, de l'absence de reconduction tacite d'un contrat à l'issue de la durée initiale convenue par les parties. Il en a déduit qu'ainsi, l'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de la commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat. Le Conseil d’Etat a estimé que l'illégalité d'une telle clause indemnitaire dépourvue de fondement légal doit être relevée d'office par le juge.