Illégalité du refus de titularisation en cas de stage insuffisamment probatoire
CAA Versailles, 16 janv. 2020, n° 18VE00157
Les faits:
Embauchée par contrat à durée déterminée par une commune, Mme C. a exercé des fonctions de responsable administratif d'un centre médical. Par la suite, elle a été nommée fonctionnaire territorial stagiaire dans cette même commune, au grade d'adjoint administratif territorial de 2ème classe.
A l'issue de son stage, qui devait s'effectuer sur un autre poste de responsable administratif, le maire a refusé de la titulariser. Mme C. demandait l'annulation de cette décision.
A retenir dans cette affaire:
La Cour constate que durant son stage, Mme C. a continué d'exercer ses fonctions de directrice administrative du centre médical, qui ne correspondent pas au grade sur lequel elle avait vocation à être titularisée.
En application de la jurisprudence dégagée par le Conseil d'Etat, elle a considéré que, par suite, le stage ne présentait pas un caractère probatoire suffisant (CE, 30 déc. 2011, n° 342220) et a annulé le refus de titularisation, peu important que Mme C. soit à l'origine de graves difficultés relationnelles avec les agents du centre.
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