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Indemnisation du titulaire d'un marché en cas de difficultés dans son exécution

Le 21 janvier 2019
Par ce présent arrêt, la Cour administrative d'appel prend le soin de rappeler les conditions d'indemnisation du titulaire d'un marché public à forfait en cas de difficultés rencontrées au cours de son exécution.

Par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle

Été 2006, un marché public de travaux portant sur la reconstruction de l’École nationale supérieure d'ingénieurs en arts chimiques et technologiques (ci-après ENSACIET) a été conclu entre l’État et la société DV Construction pour un montant de près de 48 millions d'euros.

Deux ans après la réception des travaux, soit le 21 avril 2011, la société titulaire a transmis un projet de décompte final. Le maître d'ouvrage lui a notifié le décompte général le 8 juin de la même année.

Insatisfaite de ce décompte, la société DV Construction a adressé au maître d'ouvrage une réclamation qui a été rejetée par courrier réceptionné le 21 septembre 2011.

La société saisit alors le Tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à la condamnation de l’État à lui verser la somme de 7 471 840,08 euros TTC, dont 7 299 746,10 euros au titre du solde du marché et 172 093,98 euros au titre des intérêts moratoires, après déduction de sommes versées par le service académique des constructions immobilières (ci-après SACIM). La juridiction de première instance rejette sa demande. La société DV Construction interjette appel de ce jugement et sollicite  sollicite en outre la condamnation de l’État à lui rembourser intégralement ou partiellement la somme de 3 203 226,52 euros dont elle a dû s'acquitter au titre des pénalités de retard.

Par un arrêt en date du 31 décembre 2018 [1], la Cour administrative d'appel de Bordeaux prend le soin de rappeler le principe issu la jurisprudence Commune de Quinéville de 2012 [2] :

" L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires non prévus au contrat s'ils ont été prescrits par un ordre de service ou si, à défaut d'un tel ordre, ils sont indispensables à la bonne exécution des ouvrages compris dans les prévisions du marché, compte tenu des règles de l'art."

Au regard des faits, la demande par la société titulaire tendant à la réalisation du réseau secondaire des gaz spéciaux du laboratoire, bien qu'elle ait fait l'objet d'un ordre de service, n'était pas prévue dans le marché initial.

En ce sens et contrairement à ce que les juges de première instance ont retenu, la réalisation de cette nouvelle opération donne lieu au paiement par l’État d'une somme complémentaire (de près de 2 millions d'euros).

Cet arrêt se place dans une lignée jurisprudentielle déjà bien établie concernant l'indemnisation du titulaire d'un marché à forfait en cas de difficultés rencontrées dans son exécution [3]. En effet, le Conseil d’État avait considéré que de telles difficultés ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'opérateur titulaire que dans deux hypothèses :

1. Soit ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat ;

2. Soit elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

Dans l'arrêt commenté, la CAA reprend ces termes en les synthétisant comme suit :

« Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique ».

[1] CAA Bordeaux 31 décembre 2018 Société Bouygues Bâtiment Centre Sud-ouest, req. n° 16BX02606

[2] CE 4 juillet 2012, Commune de Quinéville, req. n° 343539

[3] CE 5 juin 2013, Région Haute-Normandie, req. n° 352917CE 12 novembre 2015, Société Tonin, req. n° 384716 ; CE 6 janvier 2016, Société Eiffage Construction Alsace Franche-Comté, req. n° 383245

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