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JURISPRUDENCE CZABAJ : APPLICATION AUX LITIGES SUR LES REGLEMENTS FINANCIERS D’UN MARCHE ?

JURISPRUDENCE CZABAJ : APPLICATION AUX LITIGES SUR LES REGLEMENTS FINANCIERS D’UN MARCHE ?
Le 19 octobre 2021
Par un arrêt du 7 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le jurisprudence Czabaj sur le délai raisonnable de recours ne s’applique pas aux litiges relatifs au règlement financier d'un marché.

Le rejet des demandes contentieuses pour tardiveté

Le principe de sécurité juridique implique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an (Conseil d'Etat, Assemblée, Czabaj, 13 juillet 2016).

L’exception des litiges relatifs au règlement financier

Dans l'arrêt du 7 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l'objectif de sécurité juridique, qui implique notamment que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l'effet du temps, ne s’applique pas aux litiges relatifs au règlement financier d’un marché en vertus de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, sauf à ce que soit prévu contractuellement un délai de forclusion.

 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de droit des collectivités, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit des collectivités, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

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