L’ADMINISTRATION HOSPITALIÈRE PEUT-ELLE PLACER D’OFFICE L’UN DE SES AGENTS EN CONGÉ POUR REPOS COMPENSATEUR ?

TA Marseille 21 novembre 2022, M. D n°2007874

Quels étaient les faits d’espèce ?

Un agent titulaire hospitalier a fait l’objet d’une décision du 11 septembre 2020 du directeur de l’établissement le plaçant en congé pour repos compensateur. Ce dernier appuie sa décision sur le motif que des heures supplémentaires auraient été effectuées par l’agent sur la période du 21 septembre au 31 décembre 2020. Mais l’agent a saisi le tribunal administratif de Marseille pour demander d’annuler cette décision ainsi que le rejet de son recours gracieux.

Un agent public bénéficiant d’un nombre important de jours non pris de congés annuels et autres types de congés, peut-il se voir imposer d’office un repos compensateur à ce titre ?

NON- Par un jugement du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a estimé qu’aucun texte applicable en matière de temps de travail ou de compensation des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière, ne prévoyait la faculté pour l’employeur d’imposer à l’agent un tel repos compensateur. Dès lors, un agent qui bénéficie d’un nombre important de jours non pris de congé annuels, de congés au titre de la réduction de temps de travail ainsi que d’heures supplémentaires, ne peut se voir imposer 15 semaines de congés pour repos compensateur, s’il n’en est pas l’origine de la demande.

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