L’EXCLUSION D'UNE CANDIDATURE PEUT-ELLE SE FONDER SUR DES ANCIENS MANQUEMENTS ?
La commission peut-elle se baser uniquement sur des manquements passés ?
NON- Dans une affaire récente, la commission d'appel d'offres a exclu une société en raison de manquements constatés dans un autre marché en cours d’exécution. Toutefois, selon le juge des référés, il est insuffisant de se baser uniquement sur ces manquements. En effet, le pouvoir adjudicateur doit également examiner les autres éléments du dossier de candidature pour s'assurer que l’entreprise dispose des capacités techniques nécessaires. La seule existence d'un incident ou de retards sur un autre chantier ne permet donc pas d'exclure automatiquement un candidat.
Quels éléments doivent être pris en compte lors de l'exclusion d'une candidature ?
Le juge des référés rappelle que, pour justifier l'exclusion d'une société, la commission d'appel d'offres doit réaliser un examen complet du dossier. Outre les manquements antérieurs, elle doit évaluer si d'autres aspects de la candidature, tels que les garanties techniques ou les références passées, permettent de répondre aux exigences du marché. En l'espèce, la société requérante n’a pas bénéficié de cet examen circonstancié, ce qui constitue une erreur manifeste d’appréciation. Ainsi, les entreprises confrontées à une telle exclusion pourraient avoir intérêt à contester ces décisions devant les juridictions compétentes.
Encouragez vos entreprises à solliciter l'expertise de notre cabinet pour sécuriser vos réponses à des appels d’offres publics et défendre vos intérêts en cas de litiges dans l’attribution des marchés publics.
Retrouvez nos autres actualités sur le droit des contrats publics :
L'AUTOFAVORITISME CONSTITUE-T-IL UN ABUS DE POSITION DOMINANTE ?
LE TITULAIRE DU MARCHE EST-IL INDEMNISE EN CAS DE SUPPRESSION DE TRAVAUX PREVUS ? - Avocat en droit public Toulouse (cabinetlapuelle.fr)
Dans le cadre du contentieux en matière de droit des contrats publics, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.
Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.
Avez-vous déjà rencontré ce problème juridique ? Partagez votre expérience avec nous !
Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous.
Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE
Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des contrats publics
- novembre 2024
- LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR LES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS SONT-ILS POSSIBLES ?
- ATTRIBUTION D'UN LOT AU DEUXIÈME MEILLEUR SOUMISSIONNAIRE : EST-CE POSSIBLE ?
- LE SOUS-TRAITANT PEUT-IL AGIR EN PAIEMENT DIRECT CONTRE LE MAÎTRE D’OUVRAGE ?
- NOTATION DES OFFRES : UNE SIMPLICITÉ QUI CACHE DES IRRÉGULARITÉS ?
- L’AIDE APPORTÉE À UN CANDIDAT INFLUENCE--ELLE L’ATTRIBUTION D’UN MARCHÉ PUBLIC ?