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L’intérêt à agir des voisins immédiats dans le cadre d'un permis de construire

Le 05 août 2019
Récemment, le Conseil d’État a jugé que lorsqu’il s’agit de la délivrance du permis de construire une piscine et des bâtiments d’accueil, les voisins sont fondés à agir en recours pour excès de pouvoir au vu des nuisances encourues.

par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle

Le 30 avril 2019, le Conseil d’État a annulé une décision de la cour administrative d’appel pour considérer que les requérants étant des voisins immédiats du terrain d’assiette des constructions projetées, l’intérêt à agir est en principe justifié lorsque des éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction sont mis en causes.

En outre, la Haute juridiction administrative souligne que les projets sont de nature à avoir une incidence directe sur les conditions de jouissance du bien du couple, eu égard aux nuisances visuelles, sonores et olfactives susceptibles d’être engendrées.  Elle considère alors que, selon l’article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, les requérants sont fondés à agir.

Référence : CE, 30 avril 2019, n°420525.

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