L'ACHETEUR PUBLIC PEUT S'OPPOSER À LA RÉSILIATION DE SON CONTRAT D'ASSURANCE !

Conseil d'État, 12 juillet 2023, n° 469319.

Quelles sont les règles encadrant la résiliation unilatérale des contrats d'assurance des pouvoirs adjudicateurs ? 

L'article L. 113-12 du code des assurances prévoit la possibilité de résiliation unilatérale du contrat d'assurance, soit par l'assureur, soit par le titulaire du contrat. Lorsque le contrat est conclu à des fins professionnelles, le titulaire du contrat et l'assureur ont la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l'issue d'un délai d'un an à compter de la conclusion du contrat, au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat. Lorsqu'une personne morale conclut le contrat, il peut prévoir une durée de préavis plus longue. 

Le pouvoir adjudicateur peut-il s'opposer à une résiliation unilatérale de son contrat d'assurance ? 

OUI - Dans cet arrêt, le Conseil d'État a considéré que les dispositions du code des assurances ouvrant le droit à l'assureur de procéder à une résiliation unilatérale du contrat d'assurance devaient être conciliées avec la protection de l'intérêt général qui nécessite de garantir la continuité du service public. Ainsi, si le contrat ne prévoit pas un préavis de résiliation suffisant pour passer un nouveau marché d'assurance, le pouvoir adjudicateur peut s'opposer à la résiliation unilatérale du contrat pour motif d'intérêt général. 

En l'espèce, le juge a considéré que cette opposition à la résiliation unilatérale du contrat d'assurance ne pouvait excéder douze mois, même dans le cas où le marché d'assurance serait infructueux. Il garantit également la possibilité du recours au juge pour l'assureur afin qu'il demande la résiliation du contrat d'assurance. 

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