L'ADMINISTRATION PEUT-ELLE CHANGER LE STATUT D'UN AGENT SUR LA BASE DE L'ABANDON DE POSTE ?

M. B. est un professeur certifié et promu le 1er septembre 2013 dans le corps des personnels de direction de l’Education nationale. Une sanction disciplinaire, annulée, a fait obstacle à l’achèvement de son stage. Il a ensuite été réintégré à la direction stagiaire dans l’académie de Grenoble.

Par la suite, M. B. a été affecté en tant que principal adjoint dans un premier collège en 2014, puis un second collège en 2018. M. B. n’a pas rejoint sa dernière affectation malgré une mise en demeure. Par un arrêté du 6 février 2019, le ministre de l’Education nationale a radié M. B. du corps des personnels de direction pour abandon de poste. Il l’a réintégré dans le corps des professeurs certifiés.

La requérante peut-elle demander l’annulation de l’arrêté du ministre de l’Education nationale ?

M. B. a saisi le tribunal administratif de Grenoble et lui a demandé d’annuler cet arrêté. Cependant, sa requête a été rejetée.

La Cour administrative d’appel de Lyon une fois saisie, a indiqué qu’un abandon de poste doit être sanctionné par une mesure de radiation des cadres et qui fait ainsi perdre à M. B. la qualité de fonctionnaire. En effet, l’abandon de poste témoigne d’une volonté de rompre tout lien avec le service.

Malgré une mise en demeure, M. B. n’a pas voulu rejoindre son affectation. Ce motif ne permettait pas à l’employeur de modifier le statut de l’agent.

Le changement statutaire est-il possible par l’employeur public ?

La Cour annule l’arrêté du ministre de l’Education nationale car, il n’a pu légalement radier pour abandon de poste M. B. du corps des personnels de direction pour le réintégrer dans celui des professeurs certifiés.

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