L'ADMINISTRATION PEUT-ELLE RECOURIR À UNE SUCCESSION DE CDD SANS COMMETTRE DE FAUTE ?

TA Châlons-en-Champagne 30 septembre 2022, Mme S..,n°2101957

Quels étaient les faits d'espèce ?

Une fonctionnaire contractuelle a été employée de façon discontinue par un établissement départemental public d’accompagnement médico-social (EDPAMS) entre 2014 et 2017. Mais par une décision du 27 octobre 2017, l’EDPAMS a refusé de renouveler le dernier contrat à durée déterminée de la requérante, qui demande alors au tribunal de condamner l’administration à l’indemniser pour le recours abusif à des contrats à durée déterminée. Ces contrats de recrutement visaient à la fois des fonctions différentes et le remplacement d’agents temporairement indisponibles.

L’administration peut-elle recourir à une succession de contrat à durée déterminée ?

OUI – Le jugement du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne du 30 septembre 2022 se fonde sur les articles 9 et 9-1 de la loi du 9 janvier 1986, en vigueur au moment des faits, qui reconnaissent la possibilité pour les établissements de santé de recourir à une succession de contrats à durée déterminée. Mais un renouvellement abusif de ces types de contrat ouvre à l’agent concerné un droit à l’indemnisation du préjudice lors de l’interruption de la relation d’emploi.

Aujourd’hui, l’article L332-17 du code général de la fonction publique précise que dans le cadre de la fonction publique hospitalière, un agent contractuel qui justifie d’une durée de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, conclu un contrat pour une durée, cette fois, indéterminée.

Le recours à une succession de contrat à durée déterminée par l’administration est-il systématiquement abusif ?

NON – Dans son jugement du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a estimé que le caractère abusif des recours successifs au contrat à durée déterminée, s’appréciait en fonction de la nature des fonctions exercées, de l’employeur ainsi que du nombre et de la durée cumulée des contrats en cause. En conséquence, la succession de contrats à durée déterminée n’est pas abusive, si ces contrats ne visent pas les mêmes fonctions.

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