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L'admission d'un fonctionnaire à la retraite n'est pas rétroactive

Le 14 octobre 2019

Dans un arrêt en date du 6 mai 2019, le Conseil d’État s'est prononcé sur la non-rétroactivité d'une admission à la retraite. Étant ici précisé qu'il s'agit d'une décision administrative ne pouvait légalement disposer que pour l'avenir.

Il a considéré que l'administration ne peut conférer un effet rétroactif à une décision d'admission à la retraite d'un fonctionnaire, à moins qu'il ne soit nécessaire de prendre une mesure rétroactive pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d'âge, pour placer l'agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité.

Référence : CE, 6 mai 2019, n° 418482

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