L'AGENT EN CONGES MALADIE PEUT IL FAIRE L'OBJET D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ?

L’affirmation du principe posé par les jurisprudences antérieures 

La Cour administrative d’appel de Douai a rappelé les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et son interprétation constante (Conseil d’Etat, 8 octobre 2012, n° 346979, Inédit au recueil le Lebon), selon laquelle les indemnités versées aux fonctionnaires durant la durée du congé maladie ont pour seul objet de compenser la perte de rémunération due à la maladie par  dérogation au principe posé à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 subordonnant le droit au traitement au regard de la règle du service fait.

Par conséquences, ces indemnités ne peuvent pas avoir pour effet d’accorder à l’agent placé en congés maladie, des droits à rémunération supérieurs à ceux auxquelles il aurait prétendu s'il n'en avait pas bénéficié.

Quelles conséquences sur la possibilité de sanctionner un agent en congés maladie ?

Les juges de la Cour administrative d’appel ont complété leur réflexion antérieure en ajoutant que dans les circonstances où un agent serait placé en congé maladie, il n’est pas fait obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire à son égard ni même, le cas échéant, à l'entrée en vigueur d'une sanction disciplinaire.

Dès lors, même bénéficiant de congés maladie de longue durée, l’agent mis en cause peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire portant exclusion temporaire de ses fonctions avant même l’expiration du dit congé de maladie.  

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de fonction publique, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne ! 

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com