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L'AGENT EN DECHARGE COMPLETE DE TRAVAIL EST IL SOUMIS A L'OBLIGATION VACCINALE ?

L'AGENT EN DECHARGE COMPLETE DE TRAVAIL EST IL SOUMIS A L'OBLIGATION VACCINALE ?
Le 15 octobre 2021
Par une ordonnance du 29 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a jugé qu’un personnel de santé en décharge de complète de service pour activité syndicale peut être suspendu pour non-respect de son obligation vaccinale c

Dans quelles mesures la décharge complète de travail peut elle justifier de se substituer à l’obligation vaccinale ?

Dans une ordonnance du 27 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille soutenait que l’agent en décharge partielle de service est soumis à l’obligation vaccinale, des lors qu’il est en fonction dans un établissement de santé.

En suivant cette logique, le juge du tribunal administratif de Bordeaux a estimé que dès lors qu’un agent en décharge totale n’exerce pas ces activités de soins et donc n’est plus en contact direct avec les patients, il ne peut plus être soumis à l’obligation vaccinal

Toutefois, la décharge complète de travail en raison de mandats syndicaux visant à des missions de conseil, de soutien et d’accompagnement auprès des agents de santé, justifie la contrainte vaccinale, puisque l’agent sera en contact direct avec ses collègues qui exercent de manière effective leur profession de santé.

Quant est il de la liberté syndicale ?

Le tribunal administratif de Bordeaux soutien qu’en soumettant à l’obligation vaccinale les personnels bénéficiant d’une décharge complète de travail pour l’exercice d’une activité syndicale, il n’est pas porté atteinte à la liberté syndicale si, à défaut d’exercer dans un établissement de santé, le syndiqué est en contact avec le personnel soignants.

 

                 

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