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L'appréciation de l’offre anormalement basse se fait au regard du prix global

Le 26 mars 2019
Par une décision du 13 mars 2019 (1) le Conseil d’État affirme qu’une offre anormalement basse s’apprécie au regard de son prix global, il est donc impossible de rejeter une offre au motif que le prix de l’une des prestations parait anormalement bas.

par Marie-Pierre Lapeyre, juriste docteur en droit public du Cabinet Lapuelle.

Selon le Conseil d’État, il résulte de l’article 53 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de l’article 60 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que « l'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l'objet d'un mode de rémunération différent ou d'une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix. Le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie en effet au regard de son prix global ».

Ainsi, commet une erreur de droit le juge des référés qui se fonde, pour juger que l'acheteur n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur la collecte et l'évacuation d'ordures ménagères et de déchets, l'offre du soumissionnaire comme anormalement basse, sur le seul motif que celui-ci proposait de ne pas facturer les prestations de collecte supplémentaire des ordures ménagères produites par certains gros producteurs.

Finalement, aux termes de cette jurisprudence, un acheteur ne peut plus rejeter automatiquement une offre comme anormalement basse du fait du prix d’une seule des prestations du marché mais doit apprécier cette offre au regard de son prix global.

(1)  CE, 13 mars 2019, société Sepur, n° 425191

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