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L'obligation d'aménager le poste d'un travailleur handicapé

Le 08 juillet 2020
L'administration peut voir sa responsabilité engagée et être tenue de verser une indemnité si elle n'aménage pas le poste de travail d'un agent handicapé, sans justifier que cette mesure constituerait une charge disproportionnée pour le service,

CAA Bordeaux, 29 oct. 2019, n°17BX02489

Les faits: 

Mme E., fonctionnaire affectée au centre des impôts, a été reconnue travailleur handicapé en raison d'une surdité. Elle a formée auprès du ministre de l'Economie une demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du défaut d'aménagement de son poste de travail.

Sa demande a fait l'objet d'un rejet, qu'elle a attaqué devant le juge administratif. 

A retenir dans cette affaire: 

1° En ce qui concerne l'aménagement du poste de travail : 

La Cour rappelle que l'administration a l'obligation légale, d'une part, de prendre les mesures appropriées pour permettre aux personnes handicapées d'accéder à l'emploi auquel elle postule, à condition notamment que la mesure ne constitue pas une charge disproportionnée pour le service et d'autre part, de protéger la santé de ses agents.

En l'espèce, la requérante travaille dans une plate-forme en "open-space". Son poste de travail a été aménagé mais deux médecins agrées ont conclu que la mise à disposition d'un bureau isolé serait une meilleure solution. L'administration n'a pas suivi cette recommandation par manque de place. 

Le juge administratif considère que dès lors qu'elle n'a pas établie que la mise en oeuvre des mesures prescrites par les médecins était disproportionnée par rapport aux aides, l'administration a manqué à son obligation d'assurer une égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées.

2° En ce qui concerne l'imputabilité au service d'une tentative de suicide: 

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions est présumé imputable au service. 

En l'espèce, Mme E. a tenté de mettre fin à ses jours sur son lieu de travail, pendant le temps du service, suite à un entretien avec son chef de service relatif aux difficultés qu'elle rencontrait avec ses collègues, de sorte que la présomption s'applique.

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