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L'Ordre des avocats n'a pas intérêt à agir en dehors de son ressort géographique

Le 11 décembre 2018
A l'occasion d'une offre anormalement basse dans le cadre d'un marché de prestations de conseil juridique et de représentation en justice, les conditions d'exercice de la profession d’avocat ne sont pas bafoués.

par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle

Par une décision du 3 janvier 2013, la Commune de Tourcoing a attribué un marché de prestations de conseil juridique et de représentation en justice à un avocat.

L'Ordre des avocats de Paris soutient que l'offre retenue est anormalement basse et demande au Tribunal administratif de Lille qu'il soit mis un terme au marché et que la procédure d'attribution soit reprise.

N'obtenant pas satisfaction, l'Ordre fait appel.

Récemment, la Cour administrative d'appel de Douai a considéré que :

"Si l'attribution d'un marché de prestations de conseil juridique et de représentation en justice à un candidat ayant présenté une offre anormalement basse est de nature à porter atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution de ce marché, et ouvre ainsi aux candidats évincés le droit d'en contester la validité, elle n'affecte pas, en revanche, les conditions d'exercice de la profession d'avocat et n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits qui lui sont conférés. Dès lors, elle ne lèse pas directement l'intérêt collectif que le conseil de l'ordre d'un barreau a pour objet de défendre." [1]

D'autant plus que l'Ordre des avocats de Paris n'a pas intérêt à agir dans le ressort territorial du barreau de Lille. En effet, le marché litigieux est étranger au ressort géographique du requérant qui n'a pas qualité pour représenter la profession d'avocat au niveau national. Cette mission est exclusivement réservée au Conseil national des barreaux (CNB).

Par ces motifs, c'est à bon droit que le Tribunal administratif a rejeté la demande de l'Ordre des avocats de Paris.

Référence : CAA Douai, 1ère chambre - formation à 3, 15 novembre 2018, n° 16DA02204.

[1] Consid. 2

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