Un agent non titulaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle alors même que cette insuffisance n'a été constatée qu'une seule fois durant sa carrière.
Forte d'une certaine expérience en droit de la fonction publique, votre avocat à Toulouse, Maître Lapuelle, vous offre un récapitulatif d'une affaire récente concernant le licenciement d'une personne travaillant pour une collectivité.
Les faits
M.A est agent non titulaire de la fonction publique territoriale au sein de sa commune. Le maire de la dite commune a prononcé son licenciement après avoir constaté son insuffisance professionnelle.
Elle a demandé au
tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du maire qui a prononcé son
licenciement au motif que l'insuffisance professionnelle n'avait pas été constatée auparavant.
Par un jugement en date du 30 avril 2014,
le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
M.A a donc interjeté appel. Dans son arrêt du 12 juin 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal et l'arrêté du maire.
Conclusion
Par
un arrêt en date du 1er juin 2016, le Conseil d'Etat estime que l'arrêt de
la cour administrative d'appel est entaché d'une erreur de droit au motif qu'il n'est pas nécessaire que l'insuffisance professionnelle d'
un agent de la fonction publique soit constatée à plusieurs reprises dans sa carrière pour que le licenciement soit prononcé. Une unique constatation suffit.
Pour davantage d'informations concernant le
droit de la fonction publique, vous pouvez adresser toutes vos questions à Maître Lapuelle,
avocat à Toulouse.
En l'espèce, le
licenciement prononcé à l'encontre de M.A est donc validé par la juridiction suprême.
