L'unique constatation de l'insuffisance professionnelle d'un agent suffit à prononcer son licenciement

Forte d'une certaine expérience en droit de la fonction publique, votre avocat à Toulouse, Maître Lapuelle, vous offre un récapitulatif d'une affaire récente concernant le licenciement d'une personne travaillant pour une collectivité.

Les faits

M.A est agent non titulaire de la fonction publique territoriale au sein de sa commune. Le maire de la dite commune a prononcé son licenciement après avoir constaté son insuffisance professionnelle.

Elle a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du maire qui a prononcé son licenciement au motif que l'insuffisance professionnelle n'avait pas été constatée auparavant.

Par un jugement en date du 30 avril 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
M.A a donc interjeté appel. Dans son arrêt du 12 juin 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal et l'arrêté du maire.

Conclusion

Par un arrêt en date du 1er juin 2016, le Conseil d'Etat estime que l'arrêt de la cour administrative d'appel est entaché d'une erreur de droit au motif qu'il n'est pas nécessaire que l'insuffisance professionnelle d'un agent de la fonction publique soit constatée à plusieurs reprises dans sa carrière pour que le licenciement soit prononcé. Une unique constatation suffit.

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En l'espèce, le licenciement prononcé à l'encontre de M.A est donc validé par la juridiction suprême.