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LA CHUTE D’UN AGENT EST-ELLE NECESSAIREMENT QUALIFIEE D’ACCIDENT DE SERVICE ?

LA CHUTE D’UN AGENT EST-ELLE NECESSAIREMENT QUALIFIEE D’ACCIDENT DE SERVICE ?
Le 18 juin 2021
Un arrêt d’appel a précisé que, lorsqu’un agent public a été victime d’un accident, l’imputabilité au service ne peut pas être établie en l’absence d'éléments détaillés sur les circonstances exactes de cet accident.

QUELS ETAIENT LES FAITS DE L’ESPECE ?

Une adjointe technique territoriale a été victime d’un accident le 31 octobre 2016. Elle a alors demandé à la commune la reconnaissance de l’imputabilité au service de cet accident. Malgré l’avis favorable de la commission de réforme, le maire de la commune a rejeté la demande de reconnaissance d’imputabilité.

L’agent public a saisi le tribunal administratif d’Orléans demandant l’annulation de la décision de rejet et la condamnation de la commune à lui verser la somme de 6 373 euros. Les juges de première instance ayant rejeté sa demande, l’adjointe technique territoriale a interjeté appel de ce jugement.

Par cet arrêt du2 février 2021, la Cour administratif d’appel de Nantes a confirmé le jugement de première instance en maintenant la restriction à la reconnaissance de l’imputabilité de l’accident au service (CAA Nantes, 2 février 2021, req. n°19NT02412).

COMMENT OBTENIR L’IMPUTABILITE D’UN ACCIDENT AU SERVICE ?

Le principe

L’arrêt rappelle la définition de l’accident de service dans le considérant 4. Il s’agit d’un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou encore d’une activité qui en constitue le prolongement normal. Il est également précisé que la qualification d’accident de service est accordée sous réserve de l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière qui détacherait l’événement au service.

Il s'agissait donc pour les juges d'appel de faire application de cette définition pour rejeter ou faire droit à la demande d'imputabilité de l'accident au service.

La restriction apportée par l'arrêt

En l’espèce, la requérante ne détaille pas les circonstances de la chute subie et ne produit que les déclarations orales de son supérieur hiérarchique alors qu’il n’était pas présent sur les lieux le jour de l’accident. La Cour administrative d’appel conclut que ces éléments ne permettent pas d’établir de manière satisfaisante le lieu et l’heure de l’accident dont la requérante a été victime.

Aussi, la victime produit bien une attestation de son médecin traitant datée ce qui permet de préciser la date de la chute. Pour autant, elle ne garantit pas aux juges que l’accident s’est passé sur le lieu de travail.

Il ressort de cette jurisprudence que l’imputabilité au service d’un accident dont a été victime un agent public ne sera établie que si cette victime produit des éléments précis attestant les circonstances exactes de l’accident. Dans les faits, il s’agit d’apporter des déclarations écrites d’agents présents ou des témoins directs corroborant les dires.

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