LA COMMUNE PEUT-ELLE DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE LA GARANTIE BANCAIRE AVANT L'EXPIRATION DE LA CONVENTION ?

Conseil d'État, 9 novembre 2024, n°489896

Dans certaines situations de concession, une collectivité peut être amenée à garantir un emprunt contracté par un concessionnaire en cas de défaillance de ce dernier. En cas de mise en jeu de cette garantie, la collectivité peut demander le remboursement des sommes versées.

Toutefois, une récente décision du Conseil d’État nous rappelle que cette demande ne peut être faite tant que la convention n’a pas expiré, la collectivité ne pouvant revendiquer un préjudice avant la clôture de l’opération.

Quels sont les risques pour la collectivité en tant que garant de l'emprunt ? 

Dans le cadre d'une concession d'aménagement, une collectivité peut se voir accorder une garantie bancaire en faveur de son cocontractant.

Cela permet de rassurer les banques et d’obtenir des prêts à des taux plus avantageux pour le concessionnaire. Cependant, cette garantie présente des risques pour la collectivité, notamment en cas de défaillance de l’entreprise concédée. Une demande de remboursement des sommes versées au titre de la garantie bancaire avant la fin de la convention peut s'avérer prématurée, comme l'a rappelé le Conseil d'État.

Pourquoi une demande d'indemnisation est-elle prématurée ?

Le Conseil d’État a rejeté la demande de remboursement présentée par la commune, considérant qu’elle était prématurée. En effet, les sommes versées au titre de la garantie d’emprunt sont considérées comme des avances remboursables qui seront prises en compte lors du bilan de clôture de l’opération. Ce bilan intervient seulement à la fin de la convention, une fois celle-ci expirée ou résiliée. Avant cela, la collectivité ne peut prétendre à un remboursement tant que le préjudice n’a pas été constaté. Ce n’est qu’à la clôture de l’opération que l’on pourra savoir si un remboursement est dû.

Cette décision souligne l'importance de bien comprendre les enjeux juridiques entourant les concessions et les garanties bancaires.

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