LA LOCATION DE LOCAUX COMMERCIAUX EN MEUBLÉS DE TOURISME EST-ELLE INTERDITE ?

CAA Paris, 6 février 2025, "Association des commerçants accueillants", n°24PA00475

Dans un contexte où la location de meublés de tourisme se développe de manière significative, notamment à Paris, la ville a pris des mesures pour encadrer cette activité, en particulier pour les locaux commerciaux.

La Cour administrative d’appel de Paris a récemment rendu une décision importante concernant les pouvoirs de la Ville de Paris pour limiter la transformation de certains locaux commerciaux en meublés de tourisme. Elle a validé certaines interdictions tout en précisant que pour respecter les principes de légalité et de prévisibilité, les règles doivent reposer sur des critères clairs.

Cette décision met en lumière les conditions nécessaires pour garantir un équilibre entre le développement du tourisme, la préservation de l’emploi, des commerces et des services locaux.

Pour les propriétaires ou gestionnaires de locaux commerciaux, cela signifie qu’ils doivent être informés de manière précise des conditions de transformation et de location de leurs biens.

Quels sont les pouvoirs de la Ville de Paris concernant la location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme ?

La Ville de Paris dispose bien du droit de soumettre à autorisation la location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme, notamment pour contrôler le développement de ce type de location dans la capitale.

Cette mesure est rendue possible par une loi du 27 décembre 2019 et son décret d’application du 27 juillet 2021. Le Conseil de Paris peut ainsi réglementer les locations de meublés de tourisme afin de limiter les nuisances et préserver l’équilibre entre habitat, commerces et services dans les quartiers parisiens.

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu’une interdiction de location soit légale ?

La Cour a validé plusieurs interdictions, telles que celles concernant la location de locaux situés en bordure des voies commerciales protégées par le plan local d’urbanisme ou en cas de nuisances excessives. Cependant, la Cour a annulé la condition prévoyant que la transformation du local ne devait pas « rompre l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services ».

En effet, une telle interdiction doit reposer sur des critères clairs et précis, permettant aux opérateurs de savoir si leur demande sera acceptée ou non. Le règlement parisien manquait de détails pour apprécier cet équilibre de manière objective, ce qui rendait l’application de cette règle imprévisible.

Cette décision souligne l’importance d’une réglementation locale claire et précise pour éviter des décisions discrétionnaires susceptibles de créer des litiges. 

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