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La construction de logements sociaux compatible avec l'exercice du droit de préemption

Le 26 juillet 2016
Le fait qu'une personne publique souhaite réaliser des logements sociaux est un motif suffisant à l'exercice de son droit de préemption urbain

Votre avocat à Toulouse
, Maître Clémence Lapuelle vous tient informé des actualités en droit de l'urbanisme : un Etablissement Public Foncier (EPF) a, par deux décisions exercé son droit de préemption sur deux parcelles.

Situation initiale

Une SARL avait acquis les deux parcelles et a donc été évincée. Cette dernière saisit le tribunal administratif de Versailles afin de voir annuler les deux décisions.
Par un jugement en date du 3 octobre 2014, le tribunal a rejeté la demande d'annulation des dites décisions.

La décision de faire appel

La SARL interjette appel devant la cour administrative d'appel de Versailles. La cour, par un arrêt en date du 13 juin 2016, rejette la demande de la SARL au visa de l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme au motif que la construction de logements sociaux par l'EPF constituait une opération d'aménagement conforme à l'exercice d'un droit de préemption urbain.

La cour a donc validé le droit de préemption de l'EPF.

Complexe, cette décision peut vous paraître difficile à appréhender. Cependant, vous pouvez adresser vos questions à Maître Lapuelle, avocat à Toulouse.

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