LA DEMANDE D'EXPERTISE INTERROMPT-ELLE LE DELAI DE RECOURS ?

Le délai de recours contentieux du recours pour excès de pouvoir est-il interrompu dès lors qu'une demande d'expertise est introduite dans le cadre du référé expertise ?

Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 28 septembre 2020 (CE, 28 septembre 2020, n° 425630) revient sur cette problématique. 

En l'espèce, Mme A. B., agent d'un hôpital, a été placée en congé de maladie ordinaire par le directeur adjoint des ressources humaines. 

Mme A. B. a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers et a ordonné une expertise aux fins de vérifier si son état de santé était imputable à l'accident de service dont elle avait été victime. 

A la suite de la notification du rapport d'expertise auprès de Mme A. B., cette dernière demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur adjoint des ressources humaines la plaçant en congé de maladie ordinaire. 

Cependant, sa demande est finalement rejetée. En effet, le Conseil d'Etat retient que cette dernière était irrecevable, car elle n'avait pas été introduite dans le délai de recours contentieux du recours pour excès de pouvoir. Il rejette alors le pourvoi de Mme A. B..

Le Conseil d'Etat précise alors que "La demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, cité ci-dessus, n'interrompt pas le délai de recours contentieux dans lequel doivent être présentés, conformément à l'article R.421-1 du même code, les recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative.".

Cette solution s'applique-t-elle à tous les litiges ? 

Il convient de rappeler que cette solution n'est pas applicable aux demandes indemnitaires. En effet, le délai de recours contentieux dans le cadre d'une demande indemnitaire est interrompu par l'introduction d'un référé expertise (CE, 13 mars 2009, n° 317567).

Vous pouvez trouver sur le lien suivant, une FICHE EXPLICATIVE ET PEDAGOGIQUE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR.

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