LA JURISPRUDENCE CZABAJ S'APPLIQUE-T-ELLE AUX RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ D'UN MARCHÉ ?

Le principe de la jurisprudence Czabaj

Depuis sa jurisprudence Czabaj, le Conseil d'Etat a admis que le destinataire d'une décision administrative individuelle ayant reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai du recours contentieux de deux mois ne lui est pas opposable s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, peut saisir le juge dans un délai raisonnable qui ne peux excéder 1 an sauf circonstances particulières. 

Le recours en contestation de validité d'un contrat exercé par un candidat évincé

En l'espèce, le requérant, candidat évincé du marché, contestait la validité du contrat dans le cas où la publicité exigée pour faire courir le délai était incomplète.

Il s'avère qu'il y avait eu un défaut de mention des modalités de consultation d'une convention dans l'avis de distribution du marché public. Le délai de 2 mois est donc inopposable au requérant. 

L'application de la jurisprudence Czabaj

Le juge d'appel affirme alors que pour être recevable, un recours en contestation de la validité du marché doit être exercé dans un délai raisonnable à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat qui ne peut excéder 1 an. 

Les limites de la jurisprudence Czabaj

Il faut cependant noter que la jurisprudence Czabaj ne s'applique pas systématiquement :

- les éventuelles conclusions indemnitaires accessoires ou complémentaires aux conclusions du requérant ne sont pas concernées

- les recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique ne sont pas concernés, la sécurité juridique étant assurée par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. 

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