LA LIBERTÉ DE MANIFESTATION COMPREND-ELLE LE DROIT DE FAIRE DU BRUIT ?

Quels étaient les faits d’espèce ?

Le préfet de police a décidé qu’à compter du samedi 17 décembre 2022 et jusqu’au dimanche 15 janvier 2023 inclus, les moyens de sonorisation mis en œuvre à l’occasion des rassemblements se tenant sur la place de la République chaque fin de semaine du samedi 9h jusqu’au dimanche 21h00 ne devront pas diffuser de son amplifié à un niveau sonore global supérieur à 81 décibels pondérés A (dB(A)) à une distance de 10 mètres du point d’émission. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a été saisi par la Ligue des droits de l’homme qui demande la suspension de l’exécution de cette décision.

La liberté de manifestation comprend-elle le droit de faire du bruit ?

NON – Par une ordonnance du 13 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a jugé que les moyens invoqués par la ligue des droits de l’Homme, à savoir la méconnaissance des articles 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, la méconnaissance du principe constitutionnel de responsabilité personnelle selon lequel on ne peut être puni que de son propre fait, ne paraissent pas susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Le juge affirme qu’il n’y a pas d’atteinte disproportionnée à la liberté de manifester et à la liberté d’expression au regard de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public. Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir invoquées en défense ni sur la condition d’urgence, la requête de la Ligue des droits de l’Homme est rejetée.

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