LE TITULAIRE DÉFAILLANT PEUT-IL SUIVRE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE SUBSTITUTION ?
CAA Versailles, 21 janvier 2025, n°23VE00068
En matière de résiliation aux frais et risques, la cour administrative d’appel de Versailles a récemment confirmé que le titulaire d'un marché public défaillant bénéficie d’un droit de suivi de l’exécution du marché de substitution, même en l'absence de texte ou de clause contractuelle précisant ce droit.
Quels sont les droits du titulaire défaillant après résiliation ?
Lorsqu’un acheteur public résilie un marché à ses frais et risques, le titulaire du marché défaillant conserve un droit de suivre l'exécution du marché de substitution.
Ce droit est issu des règles générales applicables aux contrats administratifs, même en l'absence de dispositions contractuelles ou de texte spécifique. Il est conçu pour garantir que le titulaire défaillant puisse préserver ses intérêts face à l'achèvement des prestations par un autre entrepreneur. Ce mécanisme découle du principe de continuité de l'intérêt général, qui impose que les prestations soient réalisées, et ne dépend pas des termes précis du contrat initial.
Quelle est la portée juridique de ce droit de suivi ?
La Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé que le droit de suivi du titulaire défaillant découle des règles générales régissant les contrats administratifs, sans avoir besoin d'être explicitement mentionné dans le contrat.
Ce droit est une conséquence logique du pouvoir de substitution de l'acheteur public, qui a le pouvoir d'achever les travaux en confiant leur réalisation à un autre entrepreneur.
Le titulaire défaillant doit donc pouvoir suivre l'exécution du marché de substitution afin de veiller à la préservation de ses droits. Cette interprétation a été corroborée par des décisions antérieures du Conseil d’État. Bien que certaines doctrines puissent remettre en question cette analyse, il serait souhaitable que le Conseil d’État se prononce à nouveau pour clarifier cette question juridique.
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