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La mise en place d’un CET conditionnée au vote d’un règlement

Le 07 janvier 2019
En droit de la fonction public territoriale, la mise en place d’un compte épargne-temps nécessite au préalable le vote d’un règlement portant sur les règles de fonctionnement de celui-ci ainsi que les modalités d'utilisation par l'agent.

Par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle

Une question (1) a été posée au Ministère de l’Intérieur sur le souhait d’une commune de mettre en place un compte épargne-temps : est-elle obligée d’établir un règlement pour le fonctionnement de celui-ci ?

En application de l’article 10 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale (2) :

« L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, après consultation du comité technique, détermine, dans le respect de l’intérêt du service, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent ».

En sus de ces dispositions, le Ministère de l’Intérieur a rappelé que :

« Si l’ouverture d’un compte épargne-temps est de droit pour un agent en faisant la demande, il appartient toutefois à l’organe délibérant de la collectivité de préciser certaines règles applicables et notamment d’autoriser, par délibération, une consommation des jours épargnés autrement que sous forme de congés.

Si la collectivité choisit de ne pas délibérer, les jours épargnés ne pourront être ni indemnisés, ni pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, mais seulement utilisés sous forme de congés. De même, à défaut de délibération, les jours de repos compensateur ne pourront pas alimenter le compte épargne-temps ».

Soyez rassurés, depuis 2010 (3), des fiches techniques sont mises à disposition des praticiens, dont l’une est dédiée aux délibérations relatives au compte épargne-temps.

(1) Réponse à Jean-Louis Masson, n°04137, JO Sénat du 21 juin 2018

(2) Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale 

(3) Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ; Circulaire n°10-007-135-D du 31 mai 2010 

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