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La mutation d'office peut être une sanction disciplinaire déguisée

Le 22 juillet 2020
Si le déplacement d'office en tant que sanction n'a pas de base légale, il peut constituer une sanction disciplinaire déguisée s'il porte atteinte à la situation professionnelle de l'agent et traduit la volonté de l'administration de le sanctionner

CAA Paris, 14 fév. 2020, n°19PA00679

Les faits: 

Madame D. a exercé pendant huit ans des fonctions de responsable d'antenne, avant d'être changée d'affectation au sein de la même collectivité, ce qui impliquait sa mutation. 

Elle demandait l'annulation de cette décision. 

A retenir dans cette affaire: 

La Cour rappelle les éléments constitutifs d'une sanction déguisée, à savoir l'atteinte à la situation professionnelle de l'agent par la mesure ainsi que l'intention de l'administration de le sanctionner, et indique que le changement d'affectation est susceptible de constituer une telle mesure. 

En l'espèce, ces éléments sont caractérisés dès lors que, d'une part, Mme D. a vu ses responsabilités et sa rémunération baisser et d'autre part, sa hiérarchie lui reprochait des faits susceptibles de faire l'objet d'une sanction disciplinaire. 

Ainsi, même si une mutation d'office ne présente pas le caractère de sanction au regard de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, cette mesure peut constituer une sanction disciplinaire déguisée. 

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