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La notion de limite séparative

Le 02 janvier 2020
La haute juridiction apporte quelques précision concernant la notion de limite séparative.

CE, 8 novembre 2019, n°420324

Le conseil d'Etat précise la notion de limite séparative en indiquant qu'il s'agit de :

"limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, qu'elles que soient les caractéristiques de ces propriétés, dès lors qu'il ne s'agit pas de voies ou d'emprises publiques."

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