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La notion de limite séparative
Le 02 janvier 2020
La haute juridiction apporte quelques précision concernant la notion de limite séparative.
Le conseil d'Etat précise la notion de limite séparative en indiquant qu'il s'agit de :
"limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, qu'elles que soient les caractéristiques de ces propriétés, dès lors qu'il ne s'agit pas de voies ou d'emprises publiques."
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