Vous êtes ici : Accueil >
Droit de l'urbanisme > La notion de limite séparative
La notion de limite séparative
Le 02 janvier 2020
La haute juridiction apporte quelques précision concernant la notion de limite séparative.
Le conseil d'Etat précise la notion de limite séparative en indiquant qu'il s'agit de :
"limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, qu'elles que soient les caractéristiques de ces propriétés, dès lors qu'il ne s'agit pas de voies ou d'emprises publiques."
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de l'urbanisme
Autres actualités de la catégorie : Droit de l'urbanisme
- mai 2021
- avril 2021
- mars 2021
