Menu

Prendre rendez-vous en ligne

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Prendre rendez-vous en ligne

Information

Le cabinet est en capacité de recevoir ses clients dans les locaux en respectant les gestes barrières.
Il est possible d'organiser des visioconférences ou des conférences téléphoniques.

Vous êtes ici : Accueil > Droit de l'urbanisme > La notion de limite séparative

La notion de limite séparative

Le 02 janvier 2020
La haute juridiction apporte quelques précision concernant la notion de limite séparative.

CE, 8 novembre 2019, n°420324

Le conseil d'Etat précise la notion de limite séparative en indiquant qu'il s'agit de :

"limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, qu'elles que soient les caractéristiques de ces propriétés, dès lors qu'il ne s'agit pas de voies ou d'emprises publiques."

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de l'urbanisme