LA PERSONNE DEMANDANT LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS DOIT-ELLE JUSTIFIER UN INTÉRÊT ?

Qu’elle est le principe posé par Conseil d’Etat à l’intérêt de la communication de documents administratifs ?

La personne qui sollicite la communication de documents administratifs n’a pas à justifier de l’intérêt de sa demande qu’elle soit fondée sur les dispositions du code des relations entre le public et l’administration ou sur celles de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Quel est le tempérament apporté par le Conseil d’Etat ?

Le Conseil d’Etat apporte une nuance.

L’administration peut faire valoir que cette communication de documents demandés lui donne une charge de travail disproportionnée en raison des moyens dont elle dispose.

C’est alors au juge de décider que ce qui est considéré comme une charge excessive. Il lui revient également de déterminer l’intérêt qui s’attache à cette communication que cela soit pour le demandeur ou pour le public.

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