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LA PERSONNE DEMANDANT LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS DOIT-ELLE JUSTIFIER UN INTÉRÊT ?

LA PERSONNE DEMANDANT LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS DOIT-ELLE JUSTIFIER UN INTÉRÊT ?
Le 09 mai 2022
Par un arrêt en date du 17 mars 2022 (n° 449620), le Conseil d’Etat a jugé que la personne qui demande la communication de documents administratifs n’a pas à justifier de son intérêt à ce qu’ils soient communiqués.

Qu’elle est le principe posé par Conseil d’Etat à l’intérêt de la communication de documents administratifs ?

La personne qui sollicite la communication de documents administratifs n’a pas à justifier de l’intérêt de sa demande qu’elle soit fondée sur les dispositions du code des relations entre le public et l’administration ou sur celles de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Le tempérament apporté par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat apporte une nuance.

L’administration peut faire valoir que cette communication de documents demandés lui donne une charge de travail disproportionnée en raison des moyens dont elle dispose.

C’est alors au juge de décider que ce qui est considéré comme une charge excessive. Il lui revient également de déterminer l’intérêt qui s’attache à cette communication que cela soit pour le demandeur ou pour le public.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit public général, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com

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