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LA POSSIBILITÉ DE RELANCER LES NEGOCIATIONS APRES LE DEPOT DES OFFRES FINALES

Le 14 septembre 2020
L'autorité concédante d'une délégation de service public peut, même après le dépôt d'offres finales, demander aux candidats une amélioration de leur offre, ceci en respectant certaines conditions du règlement de la consultation et la procédure en vigueur.
  1. Est-il possible pour une personne publique de relancer les négociations après le dépôt des offres finales ? 

Il est de principe de répondre par la négative, mais cette fois ci, le tribunal administratif de Nîmes a répondu le 27 janvier 2020 que OUI.

Après l'engagement d'une consultation par la commune de Nîmes afin de déterminer l’attribution de la délégation de service public de la gestion des spectacles tauromachiques, trois soumissionnaires ont déposé candidatures et offres. Cependant, après deux phases de négociations, une offre finale a été faite en septembre 2019. 

S'en suivit un mois plus tard une proposition par courrier de la commune aux candidats afin d'améliorer leurs offres sur certains points précis. Finalement, après cette troisième phase de négociation, la délégation de service public a été attribué a l'un des soumissionnaires. 

Au vu de cette procédure atypique, un des candidats n'ayant pas été retenu a formé une requête en référé pré-contractuel en application de l'article L.551-1 du Code de justice administrative.  

Le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête et a estimé que cette procédure n'était pas entachée d'irrégularité.

  1. Pourquoi le juge des référés n'a t-il pas considéré cette procédure atypique comme irrégulière ?

Le juge des référés, en l'absence de stipulations du règlement de la consultation prévoyant un calendrier des négociations, de remise d'offre finale ou de date déterminée de la fin des négociations, considère que la commune respecte le règlement de consultation qui lui même respecte les dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code de la commande publique.

En effet, le juge des référés a estimé qu'en informant l'ensemble des candidats de manière identique et en leur demandant d'améliorer leur offre, il n'y a pas de modification substantielle des caractéristiques de la concession et donc, il est possible pour la commune de poursuivre les négociations, même après le dépôt des offres qui étaient considérées comme finales. 

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