CAA Paris 19 septembre 2025, req. n°23PA02014
Selon l’article 50 du CCAG Travaux (2009), le titulaire doit présenter un mémoire exposant de façon précise et détaillée les motifs de sa contestation. Il doit indiquer le montant des sommes réclamées, les bases de calcul et les motifs de droit ou de fait. La jurisprudence rappelle qu’un simple renvoi à un document transmis antérieurement ne suffit pas (CE, 27 septembre 2021, req. n° 442455). À défaut de ces éléments, la réclamation ne peut être regardée comme régulière et risque d’être rejetée.
Oui. Le mémoire doit être accompagné des justifications nécessaires permettant de vérifier la réalité et le bien-fondé des surcoûts invoqués. Dans l’affaire jugée par la CAA de Paris le 19 septembre 2025 (req. n° 23PA02014), l’entreprise avait indiqué les montants réclamés et les motifs, mais sans fournir de justificatifs. La juridiction a jugé la demande irrecevable, faute d’éléments probants. Ainsi, même si le mémoire expose le différend, l’absence de pièces justificatives prive la demande de toute portée juridique.
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