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LA PROTECTION FONCTIONNELLE EST INDÉPENDANTE DES CHANCES DE SUCCÈS AU PÉNAL

Le 11 mai 2020
Les faibles chances de succès de l'action de l'agent auprès des juridictions judiciaires pour dénonciations calomnieuses ne permettent pas de justifier un refus d'octroi de la protection fonctionnelle à un fonctionnaire.

Un agent de la fonction publique hospitalière a fait l'objet de dénonciation relatives à des faits de discrimination, de violence et de harcèlement moral, par deux de ses collègues. Néanmoins, l'enquête interne diligentée par le centre hospitalier n'a pas permis de démontrer la réalité des faits reprochés et l'enquête pénale a donné lieu à un avis de classement sans suite.

L'agent incriminé a donc déposé plainte pour dénonciation calomnieuse auprès du procureur de la République et a demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle auprès de la direction du centre hospitalier.  

Son administration a refusé de faire droit à sa demande au motif que la procédure pénale qu'il avait introduite pour dénonciation calomnieuse n'était pas appropriée car elle avait peu de chance d'aboutir. En effet, l'enquête interne qui n'avait pas abouti et le classement sans suite de la plainte par le parquet ne démontraient pas que les faits reprochés étaient totalement ou partiellement inexacts.

Le tribunal administratif de Besançon a alors été saisi par l'agent afin d'obtenir l'annulation de cette décision de refus de protection fonctionnelle. Dans un jugement en date du 16 juin 2019, n°1802084, le tribunal a rappelé que les faibles chances de succès des poursuites judiciaires entreprises par le fonctionnaire ne pouvaient constituer un motif d'intérêt général permettant de refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle à un agent.

Il appartient donc à l'administration de bien fonder ses refus de protection fonctionnelle.

Le cabinet Lapuelle peut vous accompagner dans vos démarches vous permettant de bénéficier de la protection fonctionnelle auprès des trois fonctions publiques.

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