LA RESILIATION DU PROJET D’AEROPORT A NOTRE-DAME-DES-LANDES EST-ELLE FAUTIVE ?

TA Nantes, 10 avril 2024, Société Aéroport du Grand-Ouest, n° 1913502

L’Etat a-t-il commis une faute en abandonnant le projet ?

NON – La société requérante avait été retenue pour exploiter l’aéroport actuel de Nantes jusqu’à la mise en service de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Avec la fin de ce projet, la concession a été résiliée. Le juge relève que la résiliation répond bien à un motif d’intérêt général. Elle a en effet été rendue nécessaire par le renoncement au projet de nouvel aéroport après des années de fortes tensions où l’Etat a tenté de préserver les intérêts publics en présence. Le fait que le projet de nouvel aéroport avait bien été reconnu d’utilité publique ne remet pas en cause la résiliation pour motif d’intérêt général.

Le concessionnaire peut-il obtenir une indemnisation ?

OUI – Les juges nantais adoptent la position classique des juridictions administratives en matière d’indemnité due à une résiliation pour motif d’intérêt général. En effet, ce genre de résiliation donne au concessionnaire le droit de recevoir une indemnité couvrant les dépenses exposées et le manque à gagner.

Retrouvez des modèles d'cates juridiques et surtout le nouveau magazine FONCTIONNAIRES MAG entièrement dédié au fonctionnaires sur le site lapuelle juridique. 

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne ! 

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com