LA RÉVOCATION EST-ELLE FONDÉE POUR UN FONCTIONNAIRE EN ARRÊT MALADIE RÉMUNÉRÉ POUR DES ACTIVITÉS ANNEXES ?

Qu'elle est le type de sanction disciplinaire ?

Est justifié la révocation d’un agent territorial qui participe à une émission de télé réalité en étant rémunéré pendant des congés maladie, sans autorisation de cumul, même s’il est en attente d’un reclassement professionnel. C’est ce qu’explique le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans son jugement du 14 avril 2022, Mme C. (n° 1902281).

En l’espèce, il s’agissait tout d’abord, de Mme F., agent titulaire de la fonction publique territoriale. Elle était en fonction depuis 2004 au sein de Clermont Auvergne Métropole. Alors qu’elle était en congé maladie, elle a participé à des compétitions sportives, elle a dispensé des enseignements de gymnastique dans une association et elle a participé à des émissions de télé réalité. Tout cela sans demander une autorisation de cumul d’activité à employeur la collectivité. Mme F a été révoqué après une procédure disciplinaire.

Sur saisine de Mme F., le conseil de discipline a substitué la sanction de la révocation avec une sanction d’expulsion temporaire des fonctions pendant deux ans. La communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole a alors saisi le tribunal administratif pour annuler l’avis de ce conseil de discipline. Le tribunal a fait droit à cette demande.

C’est ainsi que par arrêté du 18 septembre 2019, le président de Clermont Auvergne Métropole a retiré un premier arrêté du 19 janvier 2018 et il a révoqué Mme C. Elle a demandé l’annulation de cette sanction disciplinaire au tribunal administratif.

Est-il possible de sanctionner deux fois un agent public pour les mêmes faits ?

Pour le juge administratif, une sanction n’est pas un acte créateur de droit. La règle « non bis in idem » interdit de sanctionner deux fois un agent public pour des mêmes faits. Cependant, « le retrait de l’arrêté du 19 janvier 2018 par lequel le président de Clermont Auvergne Métropole a exclu Mme C. de ses fonctions pour une durée de deux ans, dont un an avec sursis, a fait disparaître de l’ordonnancement juridique cette sanction ».

En procédant à la révocation de Mme C. par l’arrêté du 18 septembre 2019, le président de Clermont Auvergne Métropole n’a pas méconnu la règle « non bis in idem ».

Quels sont les manquements reprochés ?

Pour le tribunal administratif, la révocation comme sanction ne pose pas de problème. Un certain nombre de manquements sont reprochés à Mme C. Ils sont constitutifs de la méconnaissance du principe selon lequel les agents publics consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Les activités annexes répétés de la requérante et médiatisée ont eu des conséquences sur l’organisation du service dans lequel elle était affectée.

Au vu des circonstances, le président de Clermont Auvergne Métropole n’a pas commis d’erreur d’appréciation en révoquant Mme C même si elle était dans l’attente d’un reclassement professionnel.

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