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LA SANCTION DISCIPLINAIRE PEUT ETRE PRISE AVANT COMMUNICATION DE l'AVIS DU CONSEIL ?

LA SANCTION DISCIPLINAIRE PEUT ETRE PRISE AVANT COMMUNICATION DE l'AVIS DU CONSEIL ?
Le 28 octobre 2021
Dans un arrêt M. F. c/ CHU de Limoges en date du 15 octobre 2021, le Conseil d’Etat a estimé que bien que la communication à l’agent de l’avis du conseil de discipline soit exigée, sa notification postérieure à la décision de sanction n’entache pas pour a

L’exigence de communication à l’agent de l’avis du conseil

Les articles 11 et 12 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 prévoient pour l'autorité investie du pouvoir disciplinaire une obligation de communiquer au fonctionnaire hospitalier déféré, l'avis émis par le conseil de discipline.

Cette obligation s’accompagne d’un devoir d’information concernant la possibilité pour l’agent en cause, s'il fait l'objet d'une sanction plus lourde que la sanction proposée par cet avis, de former auprès du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (article 84 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986).  

L’exigence de violation d’une garantie pour sanctionner la notification tardive

Les juges ont interprété l'article 11 du décret n° 89-822, qui mentionne une notification "sans délai", comme exigeant la communication de l'avis du conseil avant que l'autorité administrative ne se prononce sur la sanction.

Toutefois, lorsqu'une notification tardive est constatée, elle n’entache pas pour autant la décision d'une sanction d’irrégularité dans le mesure où elle n’a pas pour effet de priver l’agent d’une garantie.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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