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LA SANCTION EST ELLE LEGALE SANS COMMUNICATION DE L’AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE ?

LA SANCTION EST ELLE LEGALE SANS COMMUNICATION DE L’AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE ?
Le 25 octobre 2021
Par un arrêt du 15 octobre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que l’absence de communication de l’avis du conseil de discipline à un fonctionnaire hospitalier n’entachait d’illégalité pas la sanctionné prononcé à son encontre

 L’obligation pour l’autorité publique de communiqué l’avis du conseil disciplinaire

En vertu des articles 11 et 12 du décret du 7 novembre 1989, il incombe à l'autorité investie du pouvoir de sanction disciplinaire  de communiquer l’avis du conseil de discipline au fonctionnaire hospitalier afin de l’informer de la proposition de sanction dont il fait l’objet.

Cela doit permettre au fonctionnaire d’avoir une vision sur la gravité des mesures qui vont potentiellement être prises et de se préparer à une éventuelle saisine du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière selon l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986.

L’obligation de communication de l’avis du conseil disciplinaire

Les dispositions précitées n'imposent pas que la communication à l'agent de l'avis du conseil de discipline intervienne avant que cette décision ne soit prise, sous peine de nullité.

En effet, dès lors qu’une telle irrégularité ne prive pas le mis en cause d’une garantie légalement ou statutairement acquise, la communication tardive de l’avis du conseil de décision est sans effet sur la légalité procédure.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de fonction publique, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne ! 

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