LA SOCIETE DONT LE DIRIGEANT EST UN ELU PEUT-ELLE CANDIDATER A UN MARCHE PUBLIC ?

Cour administrative d’appel de Lyon, 23 mai 2024, M. A. et société Cars A, n° 23LY01182

Est-il possible d’exclure une entreprise d’une procédure de passation d’un marché pour un conflit d’intérêt ?

OUI – L’article L. 2141-10 du Code de la commande publique prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur d’exclure une entreprise de la procédure de passation d’un contrat quand celle-ci est placée dans une situation de conflit d’intérêts. En l’espèce, un élu du Conseil départemental était aussi le dirigeant d’une entreprise qui souhaitait sous-traiter un contrat de transport scolaire.

L’exclusion d’une entreprise quand il existe un risque de conflit d’intérêts est-elle systématique ?

NON – L’élu dont il est question dans cette affaire n’a pas participé aux travaux préparatoires ou à la procédure de passation. Ainsi, il est insusceptible d’en avoir influencé l’issue. Il ne fallait donc pas exclure sa société.

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