LE CANDIDAT ÉVINCÉ EST INDEMNISÉ LORSQU'UNE OFFRE IRRÉGULIÈRE A ÉTÉ RETENUE ?

Quelles sont les conditions permettant d’obtenir une indemnité ?

Après avoir ainsi constaté l'irrégularité de l'offre du titulaire du marché, il existe certaine conditions dans lesquelles un candidat peut demander une indemnisation.

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de celui ci et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction ce dernier peut prétendre à une indemnité dans deux conditions.

En revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général

Quels sont les frais pouvant être indemnisés ? 

- s’il avait une chance sérieuse de remporter le contrat : dans ce cas il peut obtenir le remboursement des frais engagés pour présenter son offre 

- s’il avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat : dans ce cas il peut obtenir une indemnité à raison de son manque à gagner. Cette indemnité comprendra les frais engagés pour présenter son offre s’il n’ont pas déjà fait l’objet d’une indemnisation spécifique sauf stipulation contraire du contrat. 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit des contrats publics, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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