CE, 20 juillet 2026, n° 505938
Non. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, ou RIFSEEP, peut comprendre deux composantes : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel, couramment appelé CIA.
Les articles 1er et 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 prévoient que les fonctionnaires concernés peuvent bénéficier d’un CIA tenant compte de leur engagement professionnel et de leur manière de servir. Son montant est compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal fixé pour chaque groupe de fonctions.
Le Conseil d’État en déduit que l’application du RIFSEEP à un corps n’impose pas nécessairement le versement du CIA à tous ses membres. Un corps peut bénéficier de l’IFSE sans que chaque agent dispose automatiquement d’un droit à la seconde composante du régime.
Dans l’affaire jugée, un arrêté du 14 octobre 2021 fixait des montants maximaux de CIA pour les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation. Cette fixation ne suffisait pas à démontrer que le ministre avait décidé d’attribuer effectivement ce complément à l’ensemble du corps.
Les notes annuelles de gestion réservaient le versement aux conseillers dits « placés », compte tenu des conditions particulières dans lesquelles ils exerçaient leurs missions. Le Conseil d’État considère que le ministre n’était pas tenu d’étendre ce dispositif à tous les conseillers.
L’absence de droit automatique au CIA ne signifie pas que l’administration peut décider librement, sans respecter les règles qu’elle a elle-même adoptées.
L’agent doit vérifier successivement :
Il convient notamment de distinguer le montant maximal théorique, l’ouverture effective du dispositif à une catégorie d’agents et l’évaluation individuelle de l’engagement professionnel.
Un refus peut être contesté lorsqu’il repose sur une erreur concernant les fonctions exercées, lorsqu’il méconnaît les critères publiés par l’administration ou lorsqu’il révèle une différence de traitement injustifiée entre agents placés dans une situation comparable.
L’agent a intérêt à demander une explication écrite et à conserver ses comptes rendus d’entretien professionnel, fiches de poste, décisions indemnitaires, notes de service et éléments de comparaison. Ces documents permettront de déterminer si le litige porte sur l’absence générale de dispositif, sur son champ d’application ou sur la modulation individuelle du CIA.
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