Conseil d’État, 29 mai 2026, n° 507932
Une greffière, à l’issue de sa formation à l’École nationale des greffes, avait sollicité une affectation différente du poste qui lui avait été attribué dans le ressort de la cour d’appel de Versailles.
Elle souhaitait notamment rejoindre le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Après un refus de l’administration, elle avait obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Versailles la suspension de cette décision, ainsi qu’une injonction d’affectation provisoire.
Le ministère de la justice s’est pourvu en cassation.
Il contestait notamment le raisonnement du juge des référés, qui avait retenu une méconnaissance des règles de priorité de mutation applicables aux fonctionnaires en situation de handicap.
Le Conseil d’État distingue clairement deux situations.
D’une part, l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique prévoit certaines priorités dans l’examen des demandes de mutation des fonctionnaires de l’État.
Figurent notamment parmi les bénéficiaires de ces priorités les fonctionnaires en situation de handicap relevant des catégories prévues par l’article L. 131-8 du même code.
D’autre part, l’affectation prononcée après la réussite à un concours, afin de permettre à un fonctionnaire de prendre ses premières fonctions de titulaire, répond à une logique différente.
Le Conseil d’État juge ainsi qu’une première affectation après concours ne constitue pas une mutation au sens de l’article L. 512-19 du CGFP.
Il n’est donc pas possible d’invoquer directement les priorités de mutation de cet article pour contester le lieu de sa première affectation.
En l’espèce, le juge des référés avait commis une erreur de droit en considérant que la méconnaissance de ces priorités pouvait créer un doute sérieux sur la légalité du refus opposé à l’intéressée.
Toutefois, cette erreur ne suffisait pas à entraîner l’annulation de son ordonnance.
Oui.
Le Conseil d’État rappelle que les articles L. 131-8 et L. 352-6 du code général de la fonction publique imposent aux employeurs publics de prendre, en fonction des besoins particuliers de chaque situation, les mesures appropriées permettant aux personnes en situation de handicap d’accéder à un emploi, de le conserver ou de bénéficier des adaptations nécessaires.
Ces obligations s’appliquent sous réserve que les charges résultant des mesures envisagées ne soient pas disproportionnées, compte tenu notamment des aides susceptibles de les compenser.
Elles constituent un régime distinct de celui des priorités de mutation.
Dans cette affaire, le juge des référés avait également retenu l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée au regard de ces obligations d’adaptation.
Le Conseil d’État considère que cette appréciation était exempte de dénaturation.
Le manquement susceptible d’être reproché à l’administration au regard de ses obligations d’aménagement suffisait donc à justifier le maintien de la suspension du refus d’affectation.
Le pourvoi du ministre de la justice est ainsi rejeté.
Cette décision présente un intérêt particulier pour les administrations comme pour les agents publics.
Elle confirme que l’inapplicabilité d’une priorité de mutation ne dispense pas l’administration de prendre en considération la situation de handicap de l’agent.
Pour autant, elle ne consacre pas un droit automatique à obtenir une affectation dans le ressort géographique sollicité.
L’administration doit procéder à une appréciation individualisée des besoins et des adaptations envisageables, en tenant compte des contraintes légalement pertinentes.
En pratique, les employeurs publics doivent distinguer les différentes étapes de la carrière et conserver les éléments établissant l’examen de la situation particulière de l’agent.
Pour les fonctionnaires concernés, il est essentiel de produire les justificatifs permettant de démontrer les difficultés rencontrées et les mesures concrètes qui pourraient être mises en œuvre.
Enfin, lorsque le refus est contesté dans le cadre d’un référé-suspension, il convient de développer distinctement les arguments tenant à l’urgence et ceux susceptibles de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.
La distinction entre première affectation et mutation ne doit donc pas conduire à neutraliser les garanties attachées au handicap.
Cette analyse respecte la portée de la décision : le Conseil d’État rejette le pourvoi ministériel et maintient la suspension prononcée en référé ; il ne statue pas définitivement sur la légalité du refus au fond.
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