LE COMPORTEMENT DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DURANT L'ENTRETIEN D'EVALUATION CARACTERISE L'ACCIDENT DE SERVICE?

Comment caractériser l’accident de service ? 

Selon les dispositions de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, un accident de service est la conséquence d’un évènement survenu  à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il résulte une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.

En conséquence, les éléments suivants doivent être établis afin de caractériser l’accident de travail  :

- un évènement soudain précisément daté et déterminé

- un évènement survenu sur les lieux de travail, durant les heures de travail ou dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal

- l’agent ne doit pas avoir commis de faute personnelle ayant entraîné la survenance de l’accident ;

- l’accident ne doit pas résulter de circonstances particulières détachant l’accident du service.

Quels sont les comportements « acceptables » du supérieur hiérarchique ?

Dans le cadre de l’exercice normal de ses fonctions, le supérieur hiérarchique peut adresser à ses subordonnés des  recommandations, remarques, reproches et peut prendre à leur encontre toutes mesures disciplinaires ou entretien, notamment d'évaluation.

Ainsi, sauf à établir que le supérieur hiérarchique a, par son comportement, excédé l'exercice normal de son pouvoir, ce dernier ne saurait être regardé comme un événement suffisamment soudain et violent pour répondre à la qualification d'accident de service, et ceux quels que soient les effets qu'il ait pu avoir sur l'agent.

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