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LE COMPORTEMENT DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DURANT L'ENTRETIEN D'EVALUATION CARACTERISE L'ACCIDENT DE SERVICE?

LE COMPORTEMENT DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DURANT L'ENTRETIEN D'EVALUATION CARACTERISE L'ACCIDENT DE SERVICE?
Le 06 octobre 2021
Dans l'arrêt du 27 septembre 2021, la Haute assemblée a jugé que sauf comportement excessif du supérieur hiérarchique, un entretien d’évaluation avec l'un de ses agents ne peut pas constituer un accident de service.

Comment caractériser l’accident de service ? 

Selon les dispositions de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, un accident de service est la conséquence d’un évènement survenu  à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il résulte une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.

En conséquence, les éléments suivants doivent être établis afin de caractériser l’accident de travail  :

- un évènement soudain précisément daté et déterminé

- un évènement survenu sur les lieux de travail, durant les heures de travail ou dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal

- l’agent ne doit pas avoir commis de faute personnelle ayant entraîné la survenance de l’accident ;

- l’accident ne doit pas résulter de circonstances particulières détachant l’accident du service.

Quels sont les comportements « acceptables » du supérieur hiérarchique ?

Dans le cadre de l’exercice normal de ses fonctions, le supérieur hiérarchique peut adresser à ses subordonnés des  recommandations, remarques, reproches et peut prendre à leur encontre toutes mesures disciplinaires ou entretien, notamment d'évaluation.

Ainsi, sauf à établir que le supérieur hiérarchique a, par son comportement, excédé l'exercice normal de son pouvoir, ce dernier ne saurait être regardé comme un événement suffisamment soudain et violent pour répondre à la qualification d'accident de service, et ceux quels que soient les effets qu'il ait pu avoir sur l'agent.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique,  le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de fonction publique, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

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