Décret n° 2026-780 du 14 août 2026 relatif à la création du Conseil national de la commande publique
Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 remplace l’Observatoire économique de la commande publique par le Conseil national de la commande publique. Le changement est entré en vigueur le 16 août 2026, lendemain de la publication du texte au Journal officiel.
Le Conseil est placé auprès des ministres chargés de l’économie et des comptes publics. Le nouvel article R. 2196-2 du code de la commande publique lui attribue trois missions.
Il doit d’abord contribuer à la définition des grandes orientations de la commande publique et s’assurer de leur mise en œuvre. Cette fonction d’orientation est plus large que la seule observation des données économiques.
Il lui appartient ensuite d’analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique. Le recensement demeure donc un élément central de la gouvernance de l’achat public.
Il doit enfin contribuer à la diffusion des bonnes pratiques. Les acheteurs, autorités concédantes et opérateurs économiques pourront ainsi disposer d’un interlocuteur national chargé de structurer et de rendre plus visibles les orientations et les outils communs.
Le décret adapte en conséquence plusieurs références du code de la commande publique, notamment les articles R. 2196-3, R. 2196-4, D. 2196-6, D. 2396-2-1 et R. 3131-5.
Cette réforme concerne la gouvernance et le recensement économique. Elle ne doit pas être interprétée comme une modification immédiate des règles applicables à chaque consultation.
Le décret ne modifie pas, à lui seul, les seuils de procédure, les règles de publicité, les critères d’attribution, les modalités d’exécution des contrats ou les voies de recours.
Une orientation, une étude ou un guide publié par le Conseil pourra éclairer les pratiques. Sa portée devra néanmoins être identifiée avec précision. Une recommandation ne devient pas automatiquement une obligation juridiquement opposable. L’acheteur doit toujours vérifier le code de la commande publique, les textes réglementaires applicables et les documents de la consultation.
Les services achats peuvent prendre plusieurs mesures immédiates :
Pour les opérateurs économiques, la création du Conseil peut renforcer la visibilité des orientations nationales et la diffusion de pratiques communes. Elle ne dispense toutefois jamais de lire le règlement de la consultation, le cahier des charges et les clauses propres au contrat concerné.
Lorsqu’un document du Conseil est utilisé pour justifier une exigence, un critère ou une clause, l’acheteur doit vérifier que cette utilisation reste liée à l’objet du marché, proportionnée et conforme aux textes en vigueur. Il convient également de conserver la version du document utilisée et sa date de consultation.
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