LES ACHETEURS PUBLICS SONT-ILS PRÊTS POUR L’OBLIGATION D’INTÉGRER DES CLAUSES DURABLES DANS LEURS CONTRATS D’ICI 2026 ?

Face à l’exigence croissante d’intégrer des objectifs de développement durable dans les marchés publics, les acheteurs doivent anticiper dès maintenant l’application des obligations posées par l’article 35 de la loi Climat et résilience, qui entreront en vigueur au plus tard le 21 août 2026. Pour les y aider, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) vient de publier une boîte à outils pratique, incluant des tableaux, questionnaires et clausiers, afin de traduire concrètement les obligations juridiques en outils opérationnels. Le cabinet Lapuelle accompagne acheteurs publics et opérateurs économiques pour se mettre en conformité dès aujourd’hui.

Quelles obligations juridiques les acheteurs devront-ils respecter d’ici 2026 ?

À compter du 21 août 2026, tous les acheteurs et autorités concédantes seront tenus d’intégrer dans leurs marchés publics trois types de dispositions issus du Code de la commande publique, conformément à l’article 35 de la loi Climat et résilience :

Une clause environnementale d’exécution, imposée par les articles L. 2112-2 et L. 3114-2 ;
Une clause sociale d’exécution, pour les marchés dont le montant atteint les seuils européens, en application des articles L. 2112-2-1 et L. 3114-2-1 ;
Un critère de sélection environnemental dans l’analyse des offres, en application des articles L. 2152-7 et L. 3124-5.
Par ailleurs, le Plan national pour des achats durables (PNAD) fixe dès 2025 deux objectifs ambitieux :
???? 100 % des contrats devront intégrer au moins une considération environnementale,
???? 30 % devront comporter une dimension sociale.

Ces nouvelles normes imposent une évolution significative des pratiques d’achat, qui doivent être juridiquement sécurisées.

Quels outils sont mis à la disposition des acheteurs pour se préparer ?

Afin d’accompagner les acheteurs publics, le comité d’orientation de l’OECP a conçu une boîte à outils opérationnelle. Ce kit comprend :

Un tableau d’aide à la définition du besoin, présenté sous forme de questionnaire, pour favoriser l’identification de critères durables dès la phase de préparation du marché ;
Un mode d’emploi clair et synthétique pour faciliter l’utilisation de ce tableau ;
Un clausier général, rassemblant des clauses-type environnementales et sociales utilisables dans tous les marchés publics ;

Et, à venir, des clausiers sectoriels adaptés à certains secteurs prioritaires comme les textiles d’habillement, les équipements de protection individuelle ou encore les véhicules.
Ces outils visent à traduire juridiquement les obligations durables de manière sécurisée et à outiller concrètement les services acheteurs.

Retrouvez nos autres actualités sur le droit des contrats publics :

L’ACTUALISATION DES PRIX EST-ELLE POSSIBLE POUR DES CONTRATS SUCCESSIFS ?

L'ABSENCE D’ASSURANCE DÉCENNALE ENTRAINE-T-ELLE LA RÉSILIATION D’UN MARCHÉ ?

Dans le cadre du contentieux en matière de droit des contrats publics, le cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Avez-vous déjà rencontré ce problème juridique ? Partagez votre expérience avec nous !

Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE 

Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com