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Le coronavirus, un cas de force majeure dans l'exécution des contrats publics ?

Le 23 mars 2020
L'impossibilité pour une entreprise d'exécuter un contrat de droit public en raison des mesures adoptées par les autorités publiques afin de lutter contre l'épidémie du coronavirus peut constituer un cas de force majeure.

Face aux mesures prises par les autorités publiques pour lutter contre l'épidémie du coronavirus, les opérateurs économiques peuvent rencontrer des difficultés dans l'exécution de leurs obligations contractuelles. 

Le Cabinet Lapuelle, avocat en droit des contrats publics, vous apporte des précisions.

Ces difficultés rentrent dans le champ d'application de la force majeure et par suite, exonèrent les parties au contrat de toute faute contractuelle. 

Autrement dit, invoquer la force majeure vous évitera l'application d'une sanction contractuelle, et notamment de pénalités de retard.

Trois conditions doivent être réunies pour que la force majeure soit constatée: 

1-L'évènement doit être extérieur aux parties, c'est-à-dire indépendant de leur volonté. Le covid-19 remplit cette condition.

2-L'évènement doit être imprévisible. Cette condition s'apprécie à la date de la conclusion du contrat. Si elle ne pose pas de difficultés pour les contrats anciens, il faudra déterminer à partir de quel moment les conséquences du covid-19 sur l'exécution du contrat auraient pu être anticipées pour les contrats récents. 

3-L'évènement doit être irrésistible, ce qui signifie que l'acheteur public ou vous, entreprise en difficultés, vous trouvez dans l'impossibilité absolue d'exécuter vos obligations contractuelles, provisoirement ou définitivement, en raison du virus. 

Lorsque ces trois conditions sont réunies, vous pouvez demander à la personne publique de résilier le contrat. 

En cette période de crise sanitaire, le Gouvernement a incité les acheteurs publics à apprécier de manière souple les conditions de la force majeure. 

Dernière précision s'agissant de la possibilité de recourir à une procédure de passation accélérée afin de satisfaire à un besoin urgent. 

Si l'entreprise cocontractante ne peut exécuter le marché public, l'acheteur peut recourir à une autre entreprise pour que la prestation soit réalisée. 

En fonction du caractère urgent de la satisfaction du besoin, les acheteurs publics pourront réduire les délais de publicité dans le cadre d'une mise en concurrence, ou passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable. 

Le cabinet Lapuelle reste à votre disposition afin de vous accompagner au mieux pour préserver vos droits si vous souhaitez avoir recours à la force majeure ou à une procédure de passation accélérée. 

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