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LE DÉCRET TANT ATTENDU SUR LE CITIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

Le 25 mai 2020
Le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable (CITIS) au service dans la fonction publique hospitalière vient enfin appliquer les dispositions du nouvel article 21 bis de la loi le Pors.

Ce décret apporte trois catégories de précisions pour les fonctionnaires hospitaliers :

- les conditions d'octroi et de renouvellement du CITIS,

- les conditions de contrôle et de suivi du fonctionnaire en CITIS,

- les effets et les obligations du CITIS sur le fonctionnaire.

Il convient ainsi de bien noter les délais pour faire sa demande d'octroi d'un CITIS :

- 15 jours à compter de son accident pour une déclaration d'accident de service ou de trajet,

- 2 ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie (ou de la date à laquelle l'agent a été informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle), pour une déclaration de maladie professionnelle.

Par ailleurs, l'administration doit enfin respecter un certain délai pour répondre à la demande de l'agent :

- elle dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande pour un accident de service ou de trajet

- elle dispose de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de déclaration de maladie professionnelle.

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