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LE DEFAUT DE MISE À JOUR DU RSC REND IL IRRÉGULIÈRE LA CANDIDATURE D'UN GIE ?

LE DEFAUT DE MISE À JOUR DU RSC REND IL IRRÉGULIÈRE LA CANDIDATURE D'UN GIE ?
Le 02 décembre 2021
Par un arrêt du 5 novembre 2021 (n° 444625), le Conseil d’Etat a jugé que n’était pas irrégulière la candidature d’un groupement d'intérêt économique (GIE) n’ayant pas procédé à la publication au RCS d’une modification dans sa composition. 

Qu’implique la publication au RCS des modifications attenante au groupement ? 


Lorsqu’une société souhaite rejoindre un groupement d’intérêt économique, l’acte d’adhésion par lequel cette société vient joindre ses intérêts à ceux du groupement doit faire l’objet d’une publication au registre du commerce et des sociétés (RCS). 


Cette formalité est indispensable puisque à défaut, les faits et actes sujets à mention dans ce registre ne peuvent être opposé aux administrations publiques, sauf à ce que l’administration est eux connaissance de ces actes et qu’elle ai décidé de s’en prévaloir.


Le défaut de publication au registre est il de nature a rendre la candidature irrégulière ? 


Si la publication des actes d’adhésions à un GIE est une formalité nécessaire, prévue par le code de commerce (article L. 123-9, article L. 251-8, article R. 123-36 et article R. 123-66), la seule circonstance qu'un tel changement dans la composition du groupement n’ai pas été publié au registre à la date de signature du contrat, ne pose pas de difficultés à ce que le pouvoir adjudicateur tienne compte de ce changement lorsqu'il en aura eu connaissance. 


En somme, ce manquement au règles du code du commerce n'entache pas, par lui-même, la régularité de la candidature du groupement.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit des collectivités territoriales, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

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