Le dispositif du report des congés annuels non pris des agents hospitaliers contractuels et titulaires

Une instruction du 11 février 2015 du ministère des affaires sociales apporte des précisions sur la mise en oeuvre du report des congés annuels non pris pour des raisons de santé, de congé de maternité, de congé d'adoption, de congé de paternité ou de congé parental, dans le prolongement de la circulaire du 20 mars 2013 et de l'instruction du 1er octobre 2013 relatives au même sujet.

Lorque les agents hospitaliers n'ont pu prendre tout ou partie des congés annuels auxquels ils ont droit, du fait d'une absence prolongée, les congés annuels non pris sont automatiquement repotés sur l'année suivante. Le report est accordé en cas de congé maladie, congé de maternité, congé d'adoption, congé de paternité, ou de congé parental. L'agent n'a pas à effectuer de demande expresse de report de ses congés annuels. Il appartient aux services des ressources humaines de les reporter sous l'accord de l'administration employeur.

Le report automatique est cependant limité dans le temps. En effet, les congés annuels non pris doivent être posés avant le 31 décembre de l'année n+1. Un agent absent sur l'année n bénéficie du report automatique de ses congés sur l'année n+1. A défaut, les congés annuels non pris sont perdus.

Le dispositif de report automatique est applicable au personnel contractuel tout comme aux fonctionnaires des établissements hospitaliers, et ce depuis la mise en oeuvre du dispositif en 2013.

Dans l'hypothèse d'une cessation définitive des fonctions, l'agent contractuel ou fonctionnaire doit prendre ses congés annuels avant la date prévue pour la cessation des fonctions. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. En revanche, pour les personnels contractuels, une indemnité compensatrice sera versée si l'impossibilité de bénéficier dudit congé avant l'issue du contrat relève du fait de l'administration. Une information explicite doit être délivrée à cet effet par l'autorité signataire du contrat.