LE DROIT EUROPEEN PERMET-IL A UN CANDIDAT ILLEGALEMENT EVINCE D’ETRE INDEMNISE ?
Cour de Justice de l’Union européenne, 6 juin 2024, INGSTEEL, aff. C-547/22
Un candidat lésé par une violation des règles européennes en matière de passation des marchés publics peut-il être indemnisé ?
OUI – La Cour constate que la directive applicable en la matière exige des Etats qu’ils indemnisent les personnes lésées par une violation du droit de l’Union applicable aux marchés publics. Cette indemnisation prend la forme de dommages et intérêts.
Cette indemnisation peut-elle également couvrir la perte de chance ?
OUI – La directive couvre tout type de préjudice. Cela peut donc inclure le préjudice découlant de la perte de chance de participer à la procédure de passation d’un marché. De ce fait, toute réglementation ou pratique nationale excluant par principe la possibilité d’indemniser la perte de chance est illégale au regard du droit de l’Union européenne.
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