LE JUGE ADMINISTRATIF EST-IL COMPÉTENT POUR ENJOINDRE L'ÉTAT ET UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE D'INTERROMPRE PROVISOIREMENT LE FONCTIONNEMENT D'UNE ANTENNE-RELAIS ?

Il s’agissait en l’espèce de déterminer si cette antenne relais était la cause d’un trouble anormal de voisinage. En effet, la SA Orange a déposé une déclaration préalable pour l’installation d’un pylône devant accueillir une antenne de radiotéléphonie mobile. Par un arrêté du 22 janvier 2021, le maire de la commune de Mazeyrat d’Allier ne s’est pas opposé. L’antenne a été mise en service le 28 juin 2021.

Cependant, directement après cette mise en service, le GAEC de Coupet a remarqué dans son exploitation une baisse conséquente de la production de lait par ses vaches laitières, une dégradation de la composition du lait ainsi qu’une hausse de la mortalité de l’élevage.

C’est ainsi que le GAEC est allé saisir le juge des référés du tribunal judiciaire pour désigner un expert afin d’examiner ces troubles anormaux de voisinage. Dans son ordonnance, il précise cependant, qu’il n’est pas compétent pour ordonner une suspension du fonctionnement de l’antenne relais. Même si cette interruption aurait le mérite de mettre en lumière la différence éventuelle du comportement des bovins.

Est-ce de la compétence du juge administratif ?

Afin d’étudier le comportement des vaches, l’expert a demandé au préfet de la Haute-Loire une coupure provisoire de l’antenne. Sans véritable effet, le GAEC a saisi le juge des référés mesures-utilises du tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour ordonner à l’Etat et à la SA Orange d’interrompre pendant trois mois le fonctionnement de l’antenne relais pour que l’expert puisse analyser les effets de l’antenne.

Existe-t-il une police spéciale des communications électroniques ?

Le juge administratif a rappelé dans son ordonnance du 23 mai 2022 (n° 2200944) qu’il existe une police spéciale des communications électroniques confiée à l’Etat. De plus, seules les autorités publiques désignées peuvent contrôler le fonctionnement optimal de ses réseaux par une couverture complète sur le territoire, les conditions d’utilisation, les modalités d’implantation des stations radioélectriques et la protection de la santé publique contre les effets des ondes électromagnétiques émises par ces réseaux de communications électroniques.

Bien qu’il existe une police spéciale pour cette matière, il appartient seulement au juge administratif de connaître une action pour une interruption même temporaire de ce type d’antenne relais.

Les conditions d’urgence et d’utilité sont-elles vérifiées ?

D’après les pièces du dossier du groupement requérant, le juge a pu constater une baisse de la production de lait ces derniers mois depuis la mise en service de l’antenne.

Le GAEC et le préfet de la Haute-Loire ont informé le secrétaire d’Etat chargé de la transition numérique et des communications électroniques de cette demande de suspension. Ils n’ont pas obtenu de réponse.

Le tribunal administratif a estimé que la demande du GAEC de Coupet présentait le caractère réel d’urgence et d’utilité. En effet, l’élevage est en réelle souffrance. De plus, le nouveau gouvernement en cours d’installation ne pourra répondre avec rapidité au courrier préfectoral.

Le juge administratif fait donc droit à la demande d’arrêter temporairement le fonctionnement de l’antenne de radiotéléphonie mobile de la SA Orange de façon à démontrer ou pas le lien de causalité entre le comportement des bovins et cette antenne.

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