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Le juge peut enjoindre la collectivité de nommer l’agent public à un poste correspondant à son grade

Le 04 avril 2013

C’est la solution apporté par le Conseil d'Etat dans une décision du 13 mars 2013 dite Département de la Moselle (requête n° 344598).

M. A., attaché territorial principal, a été réintégré le 1er mars 2004 dans les effectifs du département de la Moselle après avoir exercé les fonctions de directeur général des services de la commune de Saint-Nicolas-de-Port. En l'absence d'emploi vacant à la date de sa réintégration, M. A. a été maintenu en surnombre.

En novembre 2004, le Conseil Général a nommé un autre agent au poste de directeur des finances, puis, le 1er février 2005, le président du Conseil Général a refusé de proposer à M. A. un emploi correspondant à son grade. En conséquence, M. A a intenté un recours contre cette décision.

Le Conseil d'Etat rappelle dans un premier temps les principes posés par l’article 67 de la loi de 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En application de cet article :

« A l'expiration d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement.

A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps de détachement, réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine. ….

Lorsqu'aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité d'origine dans les conditions prévues à l'article 97. Si, au terme de ce délai, il ne peut être réintégré et reclassé dans un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire est pris en charge dans les conditions prévues à l'article 97 soit par le Centre national de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires relevant de l'un des cadres d'emplois de catégorie A auxquels renvoie l'article 45, soit par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement qui les employait antérieurement à leur détachement pour les autres fonctionnaires. Le fonctionnaire a priorité pour être affecté dans un emploi correspondant à son grade de la collectivité ou de l'établissement d'origine. »

Il juge ensuite, en application de cet article, que la décision de nommer un autre agent au poste de directeur des finances, alors que ce poste correspondait au grade de M.A, est contraire à l’article précité.

Ainsi, les juges rappellent que grades et emplois sont distincts, le grade étant en quelque sorte « la propriété du fonctionnaire » qui lui donne droit d’exercer l’un des emplois correspondant à ce grade.

De même, le Conseil d'Etat rappelle que, suite à un détachement, les fonctionnaires ont le droit d’occuper le plus rapidement possible, et avant tout autre candidature, un emploi qui correspond à leur grade.

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